Conditions Générales de Vente
ARTICLE PRELIMIAIRE – DEFINITIONS
Les expressions et termes utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente auront la signification ci-dessous.
« A Vie » à compter de l’adhésion du Client et jusqu’à la date à laquelle le Prestataire cessera son activité.
«Client » désigne tout professionnel ou non professionnel faisant l’acquisition d’un Service.
« CGV » signifie Conditions Générales de Vente.
« E-learning » désigne la prestation d’apprentissage réalisée à distance.
« Prestataire » désigne l’entreprise MAURY EI, micro-entreprise, dont le siège est 8 allée des hibiscus – 44350 GUÉRANDE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-NAZAIRE sous le numéro 840 873 962.
« Service(s) » désigne le ou les services disponibles sur le site internet.
« Site » désigne le site internet par lequel le Prestataire propose ses Services à la vente (www.esquissplume.fr) et/ou sur lequel le Client fait l’acquisition de la prestation de E-learning fournie par le Prestataire.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve, à tout achat de prestation de E-learning proposée à la vente via le Site. Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.
Ces CGV peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications, la version applicable à l’achat du Client étant celle en vigueur sur le Site à la date de la passation de la commande. La passation de la commande sur le Site vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
ARTICLE 2 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation.
Le fait pour le Client de réserver un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligations au paiement des Services ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
ARTICLE 3 – CARACTERISTIQUES DES SERVICES
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix de l’achat des Services ainsi que des Modalités de paiement (paiement en plusieurs fois ou non) sont de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire.
ARTICLE 4 – COMMANDE
Le Prestataire peut être amené à déléguer tout ou partie de la commercialisation de certains Services présents sur le Site à des sociétés directement ou indirectement liées à celle-ci. Cette délégation de commercialisation est sans incidence sur le Client.
4.1. Passation de commande.
Le Client sélectionne le Service qu’il souhaite commander directement sur le Site exploité par le Prestataire (www.esquissplume.fr) puis, le cas échéant, les modalités de paiement du Service en cliquant sur « Je commande ».
Le Client est, ensuite, dirigé vers une page sécurisée où il renseigne ses nom, prénom et adresse e-mail, éventuellement un code promotionnel et son numéro de TVA s’il en dispose, ainsi que son adresse de facturation. Il communique ses informations bancaires dans les onglets prévus à cet effet et clique sur « Inscription à la formation <Prix de la formation> » (1er Clic).
Avant de procéder au paiement de sa commande, le Client doit prendre connaissance des présentes CGV. En procédant au 1er Clic, le Client reconnait avoir pris connaissance et accepter les CGV.
4.2. Confirmation de la commande.
Le Service commandé, le Client reçoit à l’adresse indiquée un mail lui permettant de confirmer la création de son compte. Cette confirmation réalisée, le Client pourra accéder à un espace réservé lui permettant d’accéder aux Services achetés. Ils sont à caractère personnels, confidentiels et intransmissibles.
Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne saurait en aucune manière être recherchée ou engagée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait l’exécution ou la livraison des Services.
4.3. Modification de la commande.
Compte tenu de la nature des Services, aucune modification de la commande par le client ne sera possible après la confirmation de celle-ci par le Prestataire, ce qui est expressément accepté par le Client.
4.4. Annulation de la Commande.
Compte tenu de la nature des Services, aucune annulation de la commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Prestataire ce qui est expressément accepté par le Client.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 5 – PRIX
Les services sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros, TTC (lorsque la TVA est applicable).
Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le Site.
Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiquée sur le Site, le Prestataire se réservant le droit, en dehors de cette période de validité, de les modifier à tout moment.
Une facture est établie par le Prestataire et adressée au Client par mail suite à sa commande.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
6.1. Moyens de paiement.
Le règlement de la commande s’effectue par carte bancaire au moment de la passation de la commande. Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, le Client est informé que l’engagement de payer, donné par carte bancaire est irrévocable.
En communiquant ses informations bancaires lors de la passation de la commande, le Client autorise le Prestataire à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers des moyens de paiement utilisés, le Prestataire de paiement indépendant assumant l’entière responsabilité de la sécurité de son système.
Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client.
Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues.
6.2. Modalités de paiement.
Le prix est payable comptant à la commande. Toutefois, une option est offerte au Client de régler le prix par paiements échelonnés.
6.3. Communication en cas de changement.
En cas de paiement échelonné, le Client S’engage à communiquer au Prestataire, en cas de changement ou renouvellement de sa carte bancaire, ses nouvelles coordonnées, à savoir : nouveau numéro de carte bancaire, code CVC et date d’expiration.
6.4. Sanctions.
Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement susvisées de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations ainsi que l’accès à la plateforme. Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
ARTICLE 7 – FOURNITURE DES SERVICES NUMERIQUES
Les services dispensés aux Clients sous forme de E-learning en ligne par le biais d’une plateforme d’e-learning est mise à disposition du Client A Vie sous réserve du respect de l’ensemble des dispositions prévues dans les présentes CGV.
Cette plateforme d’E-learning permet au Client d’accéder aux Services commandés.
Les Services sont accessibles et mis à disposition du Client par le Prestataire. Le Client a accès à la plateforme par le biais d’un compte qu’il crée lors de son premier achat sur le Site.
Le Prestataire fait ses meilleurs efforts pour s’assurer que la plateforme soit fonctionnelle et accessible en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure.
Le Prestataire pourra modifier discrétionnairement la plateforme d’hébergement des Services. En pareil cas, le Prestataire informera le Client de ce changement afin que celui-ci puisse continuer à accéder aux Services acquis. Cette modification ne pourra entraîner aucun remboursement ou annulation de commande.
L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est exclusivement responsable de la confidentialité de son identifiant / mot de passe, celui-ci ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité du Prestataire en cas de piratage ou perte découlant d’une utilisation non autorisée de la plateforme ou d’usage frauduleux de ses codes d’accès.
L’accès à la plateforme est individuel, en conséquence, il n’est disponible et valable que pour une seule personne. Dans l’éventualité où la plateforme serait utilisée par plusieurs personnes, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du Client ou de facturer des frais complémentaires ; le Client n’est autorisé à utiliser les Services que pour ses besoins personnels. En cas de non-respect de cette règle par le Client, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du Client et de solliciter notamment en justice des dommages et intérêts. Toutes les sommes déjà versées au Prestataire lui demeureront acquises à titre d’indemnisation.
Le non-respect des dispositions du présent article entraînera l’exclusion définitive du Client des Services ainsi que la fermeture de son accès en ligne et entraînera l’interdiction ferme et définitive de participer à quelconque évènement organisé par le Prestataire, sans préjudice de dommages et intérêts.
ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, Services, images, vidéos, textes, savoir-faire ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec les Services sont et restent la propriété exclusive du Prestataire. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. Les Services achetés par le Client sur le Site étant à usage exclusivement personnel, le Client s’engage en particulier à ne pas communiquer ses identifiants de connexion à des tiers ou à permettre l’accès aux Services par tout autre moyen (notamment en partageant sur des réseaux sociaux tout ou partie des Services).
La personne qui dispose d’un site internet et qui désire placer sur son site ou sur ses réseaux sociaux, un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation au Prestataire. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré, même après autorisation, sur simple demande.
Le Client ne dispose en conséquence que du droit d’utiliser les Services mis à sa disposition sur la plateforme, sans être autorisé à les reproduire, représenter, adapter, distribuer ou exploiter à des fins personnelles ou au profit de tiers. En outre, le Client s’interdit expressément de reprendre les Services mis à sa disposition sur la plateforme pour commercialiser les méthodes proposées à quelque titre que ce soit.
Le Client reconnaît que toute violation de cette clause est susceptible de causer un préjudice financier au Prestataire dont il peut solliciter l’indemnisation.
ARTICLE 9 – RETRACTATION – RESILIATION – GARANTIE DE SATISFACTION
Pour les Clients ayant commandé les Services dans le cadre de leur activité professionnelle, le Code de la consommation et notamment les dispositions relatives au droit de rétractation ne s’appliquent pas aux contrats conclus avec le Prestataire.
En outre, les Prestations commercialisées sur le Site constituent des contenus numériques indépendants de tout support matériel et à utilisation instantanée. Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le Client (i) reconnaît et accepte expressément que l’exécution de la prestation du Prestataire commence dès la validation du paiement (ii) et renonce expressément à son droit de rétractation.
Le Client reconnaît et accepte que le Service s’exécute immédiatement après le paiement et qu’en conséquence il renonce expressément à son droit de rétractation en cliquant sur « Je commande » certifiant qu’il a pris connaissance des conditions générales de vente et d’utilisation et en accepte les termes et certifie renoncer expressément à son droit de rétractation conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation et avoir reçus toutes les informations précontractuelles nécessaires.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant hors taxes payé par le Client pour la commande des Services.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre l’accès aux différentes plateformes et les Services à tout moment, avec ou sans préavis et ce, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée par le client ou des tiers, du fait de l’exercice de ses droits.
Le Prestataire met néanmoins en œuvre des moyens pour s’assurer que le Site et la plateforme soient fonctionnels et accessibles en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure.
En cas d’anomalie découverte par le Client, celui-ci s’engage à prévenir le Prestataire dans les meilleurs délais afin que celui-ci puisse y remédier.
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
Le Prestataire ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un évènement de force majeure, indépendant de sa volonté, rendant impossible la fourniture et la livraison des Services Commandés par le Client.
La Force majeure est appréciée au regard des dispositions de l’article 1148 du Code civil pour les évènements revêtant un caractère d’irrésistibilité, d’imprévisibilité et d’extériorité. Sont ainsi assimilés à des cas de force majeures les paralysies d’exécution du contrat dues à des crises sanitaires, des grèves, des conflits de travail, du fait du prince, de piratage informatique, de pannes de serveurs, de pannes d’électricité, des évènements naturels tels que les tremblements de terre, les incendies et les inondations.
ARTICLE 12 – IMPREVISION
Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévue à l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avérerait excessivement onéreuse et à supporter toutes les conséquences économiques et financières.
ARTICLE 13 – NULLITE PARTIELLE
Dans l’hypothèse où une stipulation des présentes CGV serait invalidée pour une raison quelconque, cette invalidation n’aura aucun effet sur la validité des autres stipulations des présentes CGV.
ARTICLE 14 – DONNEES PERSONNELLES
La protection des données à caractère personnel des Clients est importante pour le Prestataire. Ainsi, le Prestataire mettra tout en œuvre pour minimiser leur collecte, protéger et sécuriser les données du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679.
Le Client est renvoyé à la politique de confidentialité du Prestataire, présente sur le Site qui reprend toutes les informations concernant le responsable du traitement des données, la collecte, la finalité, les bases juridiques, la durée de conservation, les destinataires des données ainsi que l’exercice des droits du Client.
ARTICLE 15 – REGLEMENT DES LITIGES – MEDIATION
Conformément aux articles L.612-1 du Code de la consommation, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L.612-2 du Code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès d’un service de médiation choisi d’un commun accord par les parties.
ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Toutes les dispositions figurant dans les CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français et aux juridictions françaises
